Selon la Loi sur les nouvelles en ligne (C-18), une entreprise est désignée admissible au titre de l'article 27 de ladite Loi en plus d'être un média d'information (news business) si elle répond à la définition suivante.

Définition

"Média d’information qui est exploité exclusivement pour produire du contenu de nouvelles visé au paragraphe 31(2) de la Loi ou qui est visé au paragraphe 31(2.1) de la Loi, et dont le contenu de nouvelles est rendu disponible par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné."

Loretteville.ca n'est pas exploité exclusivement pour produire du contenu de nouvelles. De plus, il est nécessaire d'étudier l'article 27 de ladite loi pour déterminer l'admissibilité de Loretteville.ca.

Article 27 de la Loi

"Le Conseil désigne l’entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle-ci et par ordonnance si, selon le cas :

1. l’entreprise est une organisation journalistique canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de station de campus, de station communautaire ou de station autochtone au sens des règlements d’application de cette loi ou d’autres catégories de titulaires de licence établies par le Conseil et ayant un mandat communautaire similaire;
2. elle produit du contenu de nouvelles d’intérêt public qui est axé principalement sur des questions d’intérêt général et qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, et, à la fois : 
3. 1. elle emploie régulièrement au moins deux journalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l’entreprise de nouvelles ou associés dans celle-ci ou avoir un lien de dépendance avec l’entreprise;
   2. elle exerce des activités au Canada, notamment des activités de révision et de conception de contenu;
   3. elle produit du contenu de nouvelles qui n’est pas axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement;
   4. elle est soit membre d’une association journalistique reconnue et adhère au code de déontologie d’une association journalistique reconnue ou dispose de son propre code de déontologie dont les normes de conduite professionnelle prévoient le respect des méthodes et principes reconnus guidant la profession de journaliste, notamment l’indépendance, l’équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources; 
4. elle exploite un média d’information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d’intérêt général, y compris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gouvernementale et les droits issus de traités."

Conclusion

Ce site Web n'est pas un média n'information, considérant que Loretteville.ca n'est pas une organisation journalistique canadienne qualifiée et n'est pas titulaire d'une licence établie par le Conseil. Que Loretteville.ca est une entreprise individuelle qui n'embauche aucun employé. Que le premier secteur d'activité de Loretteville.ca est d'offrir d'autres services aux entreprises (7799). Par exemple, offrir de la visibilité aux entreprises locales et fournir des services de développement Web. Que Loretteville.ca partage sous forme de publications des renseignements concernant exclusivement le quartier de Loretteville. Ces renseignements proviennent majoritairement du conseil de quartier de Loretteville, du conseil d'arrondissement de La Haute-Saint-Charles, de la Ville de Québec ainsi que d'organismes et d'entreprises du milieu. Que Loretteville.ca n'est pas membre d'une association journalistique reconnue et n'exploite pas un média d'information autochtone.