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Critères d'admissibilité des commerçants
- Ne doit pas pratiquer le marketing de réseau, la vente en réseau ou représenter seulement les produits d'une autre entreprise;
- Doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec (statut immatriculée);
- Doit occuper une adresse à Loretteville ou inclure «Loretteville» dans son nom (voir la carte);
- Doit détenir les permis nécessaires au déroulement de ses activités (ex. MAPAQ, RBQ, etc.) ainsi que du personnel détenant une formation adaptée à son secteur d'activité (ex. DEP en massothérapie, DEP en esthétique, etc.);
- Ne doit pas avoir reçu de condamnation pour insalubrité ou toute autre condamnation démontrant que ses activités mettent en danger la santé des consommateurs, ni avoir fait l'objet d'un avis d'infraction ou d'une poursuite pénale par l'Office de la protection du consommateur durant les 12 derniers mois;
- Doit être en mesure d'afficher à l'intérieur ou à l'extérieur une petite affiche fournie par Loretteville.ca (5,5 pouces par 8,5 pouces) si le commerce a pignon sur rue.
SIGMA Assurance
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